Un salarié sanctionné pour avoir joué à la pétanque durant son arrêt maladie : la justice ordonne le remboursement des indemnités

Allergique aux pavés ? Voilà ce qu’il faut retenir.

Pourquoi la pratique de la pétanque pendant un arrêt maladie peut mener à une sanction

Un arrêt maladie, ce n’est pas l’autorisation de faire sa vie comme bon vous semble. Le cas du salarié bouliste qui a continué à exercer la présidence de son club de pétanque et participé régulièrement à des compétitions illustre bien cette réalité. Certes, la pétanque semble bénigne, mais la loi ne badine pas avec les obligations de l’arrêt maladie.

La Sécurité sociale ne verse pas d’indemnités pour financer des activités incompatibles avec l’état de santé justifiant l’arrêt. Ici, le contrôle médical et les règles précises encadrent la suspension temporaire du travail. Le salarié devait s’abstenir de toute activité jugée non compatible, y compris ses engagements bénévoles liés à la pétanque, non expressément autorisés par le médecin.

Les règles de base encadrant l’activité physique en arrêt maladie

Beaucoup confondent absence de contre-indication et autorisation claire. Sans validation formelle, la moindre activité hors de chez soi, surtout engageante comme présider un club avec déplacements, peut constituer un manquement aux règles. Le médecin peut mentionner « sortie libre », mais cela signifie uniquement que le salarié peut sortir sans restrictions particulières, pas qu’il peut pratiquer toutes sortes de loisirs.

• ❗ Absence de contre-indication ≠ permission automatique
• ❗ Arrêt maladie = obligation d’abstinence d’activités non validées
• ❗ Présider un club sportif considéré comme une activité impliquant déplacements et responsabilités
• ❗ Le contrôle médical vise à protéger la santé, pas à permettre des sorties à la carte

Dans ce cas précis, la CPAM de l’Eure a bloqué la trésorerie pour les indemnités versées à ce salarié poursuivant des tournois et présidant son club. Elle a alors déclenché une procédure de remboursement pour manquement aux obligations liées à l’arrêt maladie.

Comment gérer l’arrêt maladie pour éviter les litiges liés à l’absentéisme et aux sanctions

Un arrêt maladie, ça se gère avec sérieux si on veut protéger ses droits, éviter les démêlés et ne pas jouer avec la justice. Les employeurs ne sont pas là pour faire la chasse à l’homme, mais le contrôle médical est implacable quand un salarié dépasse les bornes. Jouer à la pétanque quand on est censé être en convalescence peut paraître anodin, mais ça peut transformer un arrêt en cauchemar d’indemnisation.

Les clés pour éviter les sanctions

• 📌 Bien comprendre la portée de la mention “sortie libre” sur le certificat médical
• 📌 Ne jamais pratiquer d’activités sportives sans autorisation écrite explicite du médecin
• 📌 Informer clairement son employeur et la CPAM de toute activité ou sortie en rapport avec son état
• 📌 Anticiper les contrôles médicaux en étant cohérent dans son comportement
• 📌 Se référer à un conseiller ou à un expert en cas de doute

D’ailleurs, pour pousser le risque un peu plus loin, il existe des précautions à prendre concernant la communication avec l’employeur, notamment lorsque la tentation est grande de dissimuler certaines activités pendant un arrêt. Les salariés doivent savoir qu’une tricherie peut rapidement déboucher sur une sanction lourde voire un licenciement.

Ce que la justice a retenu dans le cas du salarié sanctionné pour pétanque

Le clash a fait du bruit. Le salarié en arrêt maladie du 27 octobre 2014 au 16 décembre 2016 s’est rendu coupable d’un mix atypique : présider son club de pétanque et participer à 14 compétitions en 20 mois ! Alors la justice lui a répondu cash. Ni la Cour d’appel, ni la Cour de cassation n’ont fait de cadeaux et ont appuyé la position de la CPAM.

Les éléments concrets à l’origine de la sanction

• ⚖️ Durant son arrêt, absence d’autorisation médicale expresse validant la poursuite d’une activité sportive
• ⚖️ La « sortie libre » ne valait aucun blanc-seing pour présider un club ou participer à des compétitions
• ⚖️ Le salarié a certes une bonne foi partiellement reconnue avec moins d’un tournoi par mois, mais la loi est la loi
• ⚖️ La CPAM a demandé et obtenu en justice le remboursement d’une partie des indemnités versées

Malgré la condamnation, la sanction n’est pas complètement défavorable. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre 2025, maintient le montant à rembourser fixé par la Cour d’appel : 2 000 euros. Par contre, c’est la CPAM qui doit verser 3 000 euros au salarié pour couvrir ses frais de procédure, ce qui en dit long sur le contexte assez tendu de l’affaire.

Quels risques réels représentent les activités sportives non déclarées pendant un arrêt maladie ?

Se prendre pour un champion de pétanque quand on est en arrêt maladie revient à flirter avec un terrain miné. Au-delà des conséquences légales, c’est la crédibilité et la relation de confiance entre salarié et employeur qui prennent un coup. Sans parler du risque de sanction pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de tricherie avérée.

Les conséquences tangibles à retenir

• 🚩 Perte des indemnités journalières en cas de manquement aux règles
• 🚩 Mise en place d’un contrôle médical renforcé pouvant aboutir à la suspension des droits
• 🚩 Sanctions disciplinaires de la part de l’employeur, parfois lourdes
• 🚩 Risque de devoir rembourser tout ou partie des sommes perçues indûment
• 🚩 Impact négatif sur la réputation professionnelle et le climat au travail

Le salarié vaut mieux prévenir que guérir. Transparence et respect du cadre légal deviennent une arme essentielle pour éviter le face-à-face judiciaire. Pour bien gérer la déclaration et le calcul des indemnités, rien ne vaut une démarche bien cadrée avec l’aide d’experts du domaine.

Les enseignements à tirer de cette affaire pour salariés et employeurs

La mésaventure de ce salarié bouliste est un cas d’école pour tout salarié en arrêt maladie et son employeur. La clé, c’est la rigueur dans le respect des règles pour éviter les pièges et litiges avec la justice sociale. Chacun doit savoir où placer la limite entre activité autorisée et ce qui fait basculer la sanction.

Leçons à appliquer côté salarié

• 🔍 Toujours demander une confirmation écrite avant de reprendre toute activité
• 🔍 Éviter d’interpréter à sa manière les mentions sur le certificat médical
• 🔍 Anticiper les questions du contrôle médical en restant cohérent dans ses déclarations
• 🔍 Se faire accompagner pour mieux comprendre ses droits et responsabilités

Recommandations pour les employeurs

• ⚠️ Mettre en place un dialogue constructif dès la détection d’une activité suspecte
• ⚠️ S’appuyer sur les procédures légales pour sanctionner sans excès
• ⚠️ Collaborer avec les organismes de contrôle pour éviter les dérives
• ⚠️ Former les RH et managers sur les règles liées aux arrêts maladie

La gestion de l’absentéisme doit rester un juste équilibre entre vigilance et respect des salariés. Ce cas montre qu’une sanction n’est pas systématique, mais que la justice ne transige pas quand la triche est avérée.

Est-il légal de pratiquer un sport pendant un arrêt maladie ?

Non, sauf si le médecin donne une autorisation expresse. L’absence de contre-indication ne vaut pas autorisation formelle.

Que se passe-t-il si un salarié est surpris en train de jouer à la pétanque pendant son arrêt ?

Le salarié peut être sanctionné, notamment via le remboursement des indemnités et une éventuelle sanction disciplinaire.

La mention ‘sortie libre’ sur un arrêt maladie autorise-t-elle à toutes les activités ?

Non. Elle permet uniquement de sortir librement mais pas de pratiquer des activités physiques ou liées à des responsabilités sans accord médical.

Quels risques encourt un salarié en cas de fraude pendant un arrêt maladie ?

Suspension ou suppression des indemnités, sanctions disciplinaires voire licenciement, et remboursement des sommes perçues.

Comment éviter les litiges liés aux activités durant un arrêt maladie ?

En demandant les autorisations nécessaires, en informant l’employeur, et en respectant strictement les prescriptions médicales.