La mairie peut-elle accorder des congés supplémentaires à ses fonctionnaires ? La justice tranche et explique son refus

Allergique aux pavés ? Voilà ce qu’il faut retenir.

La décision judiciaire qui confirme les limites de la mairie sur les congés supplémentaires

Il faut le dire cash : les mairies ne sont pas des corps autonomes capables de bidouiller la durée des congés à volonté. L’histoire récente de Besançon en est la preuve juridique incarnée. En décembre 2021, la municipalité, guidée par sa maire Anne Vignot, tente un coup de pouce en offrant des jours de repos supplémentaires à ses fonctionnaires selon leur ancienneté. Sous la surface, l’idée semblait généreuse : récompenser la fidélité et l’expérience par plus de RTT.

Mais voilà, le droit du travail dans la fonction publique a ses garde-fous. La mairie de Besançon voulait réduire la durée annuelle de travail à moins que 1607 heures, seuil maximal réglementé, en fonction des années de service. La justice, incarnée par la cour administrative d’appel de Nancy, est venue remettre les pendules à l’heure le 12 novembre 2025, en annulant cette délibération. Pourquoi ? Parce que ce critère d’ancienneté ne correspond pas à un critère légallement autorisé pour adapter les normes de temps de travail.

Cette décision renvoie aux fondamentaux : la mairie peut choisir de réduire le temps de travail annuel uniquement par rapport à des contraintes bien concrètes liées à la nature de la mission. Ici, nuits blanches, horaires décalés ou travail dominical seraient l’exemple type. L’ancienneté, qui dépend de la personne, pas du travail lui-même, ne rentre pas dans le champ. Grâce à ce verdict, le tribunal rappelle que la fonction publique, ce n’est pas un terrain de jeu pour expérimenter à l’aveugle des modalités d’organisation du temps de travail.

Si vous cherchez à comprendre comment la mairie peut gérer les congés dans la fonction publique, cette affaire illustre bien les claquages juridiques dans les propositions non encadrées. C’est une leçon pour toute collectivité tentée de modifier à sa guise la réglementation, sous peine d’une annulation nette, aussi rapide qu’impitoyable.

Les raisons légales qui encadrent le refus d’accorder des congés supplémentaires par ancienneté

La mécanique juridique derrière ce refus repose sur une notion simple mais rigoureuse : le cadre légal autorise la réduction du temps de travail pour des motifs liés à la nature des fonctions exercées, pas à la durée d’ancienneté. Cela découle du décret du 12 juillet 2001 et des principes régissant la durée légale dans la fonction publique territoriale. Tout fonctionne comme un verrou juridico-administratif.

Le tribunal n’a pas remis en cause la capacité d’une mairie à aménager les temps de repos mais a au contraire posé des conditions strictes :

• 🔑 La réduction du temps de travail est justifiée si le poste implique des sujétions particulières : travail de nuit, horaires décalés, travail le dimanche.
• 🔑 L’ancienneté ne modifie pas la nature du travail ni ses contraintes spécifiques. C’est un critère individuel qui échappe donc à la réglementation sur les temps effectifs.
• 🔑 Une mesure basée sur l’ancienneté installe un précédent risqué, pouvant engendrer des revendications conflictuelles injustifiées.

Dans cet esprit, la commune de Besançon a tenté de passer outre, mais la décision judiciaire souligne que la fonction publique doit respecter un cadre fixe concernant les horaires et la durée annuelle maximale. La justice ne transige pas sur l’application du droit du travail, même quand la mairie agit avec les meilleures intentions du monde.

Cette affaire demande aussi de s’interroger sur les solutions réalistes et légales. Les collectivités souhaitant valoriser l’expérience doivent passer par des dispositifs prévus, comme les primes ou la reconnaissance statutaire, et non par des congés qui sortent des clous réglementaires. C’est un message clair pour éviter les déconvenues juridiques.

Les différences notables entre temps de travail, congés et RTT dans la fonction publique

Alors, comment décoder la règlementation qui encadre les congés supplémentaires dans la fonction publique ? Il faut distinguer plusieurs notions clés et leurs implications.

Le temps de travail annuel légal

Toute collectivité territoriale doit s’en tenir à la durée annuelle maximale de 1607 heures pour un fonctionnaire, conformément à la réglementation en vigueur. Cette durée représente la base de calcul rigide que personne ne peut modifier à loisir, même au nom de l’ancienneté. C’est la ligne rouge qui protège l’équilibre entre service public et droits des agents.

Les congés annuels classiques et le fractionnement

Chaque fonctionnaire bénéficie de congés annuels calculés sur la base de ses obligations de service. Un système particulier appelé « jours de fractionnement » peut octroyer des jours supplémentaires si les congés sont pris stratégiquement sur l’année. Mais cette règle ne relève pas d’une marge laissée à la discrétion des mairies.

Les jours de RTT et les sujétions spécifiques

Dans certains cas, des jours de réduction du temps de travail (RTT) peuvent s’ajouter, mais uniquement si les agents subissent des contraintes particulières relatives à leurs horaires. Par exemple, l’administration peut accorder un RTT pour travail de nuit, en journée d’autonomie d’une collectivité ou en cas de pénibilité reconnue.

Autant dire qu’accorder des congés supplémentaires basés uniquement sur l’ancienneté ne respecte pas ces distinctions, ce que la justice a clairement confirmé en 2025. Pour alphabétiser les gestionnaires et fonctionnaires, voici un tableau récapitulatif :

Les règles sont strictes : sous-estimer les critères applicables peut faire tomber en porte-à-faux à la fois la mairie comme l’agent. D’où l’importance de bien avoir en tête la réglementation concernant les congés et heures supplémentaires.

Comment la mairie peut elle valoriser l’ancienneté sans enfreindre la réglementation sur les congés ?

Le verrou juridique n’empêche pas pour autant les collectivités de reconnaître la fidélité et l’expérience de leurs agents. Toutefois, le levier des congés supplémentaires n’est clairement pas la bonne porte d’entrée. Comment faire alors ?

1. 🎯 Utiliser des dispositifs de rémunération variable : bonus, primes d’ancienneté spécifiques ou gratifications financières clairement encadrées, offrant un gain tangible mais conforme à la loi.
2. 🎯 Mettre en place un parcours de carrière valorisant avec évolution statutaire, permettant des changements de grade ou d’échelon qui modifient le temps de travail et la rémunération sans toucher aux congés.
3. 🎯 Accorder des aménagements horaires appropriés pour les agents plus âgés sans baisser globalement la durée annuelle réglementaire, par exemple via des temps partiels ou des horaires adaptés.
4. 🎯 Développer des compensations en nature ou autres formes d’avantages : accès facilité à la formation, tickets-restaurants, ou équipements favorisant le bien-être au travail.

Ce sont ces leviers qui respectent la réglementation tout en avançant dans une politique RH de terrain. D’ailleurs, les équipes RH des collectivités ont tout intérêt à éviter de basculer dans des demandes qui finissent systématiquement par un refus de la justice et un contentieux pénible.

Les conséquences pratiques pour les agents et les collectivités territoriales

Un revers de droit du travail peut sembler décourageant pour des fonctionnaires qui attendent reconnaissance et motivation. Néanmoins, ce cadre strict produit aussi des bénéfices tangibles :

• 💡 Une organisation claire du travail : quand tout le monde sait que les congés suivent un mécanisme transparent, le collectif fonctionne mieux.
• 💡 Un plafond de temps de travail protégé, garantissant que les agents ne subissent pas une surcharge déguisée de missions.
• 💡 La prévention des disparités injustes au sein d’une équipe, évitant que certains se sentent lésés au sujet de jours donnés arbitrairement.
• 💡 Une réduction des risques de litiges et de contentieux, source d’une économie de temps et de ressources pour la mairie.

Attention cependant à bien mesurer la frustration possible, priorité à la communication interne et à la transparence pour ne pas nourrir une psychose d’iniquité. Selon la loi, les agents doivent finaliser leurs congés avant un départ, qu’il soit à la retraite ou par rupture. Pour mieux comprendre les enjeux liés à la retraite des fonctionnaires, il faut lire l’article sur les documents d’accès à la retraite et les impacts sur les revenus nets.

En résumé, le refus de la justice à une mairie d’accorder des congés supplémentaires par ancienneté n’est pas qu’un coup dur réglementaire : c’est un signal pour passer à des stratégies RH plus robustes, cohérentes et légales.

Une mairie peut-elle légalement accorder des congés supplémentaires ?

Non, sauf si ces congés sont justifiés par les contraintes spécifiques des missions, comme le travail de nuit ou en horaires décalés.

L’ancienneté est-elle un critère pour des jours de congé supplémentaires ?

Non, l’ancienneté est un critère individuel et ne peut pas être pris en compte pour accorder des congés supplémentaires selon la décision judiciaire récente.

Quels sont les recours possibles pour valoriser l’ancienneté dans la fonction publique ?

Les collectivités peuvent utiliser les primes, les évolutions de carrière, ou des aménagements horaires adaptés, mais pas modifier les congés.

Quelles sont les conséquences d’un refus de congés supplémentaires par la justice ?

Cela soulève un rappel à l’ordre strict de la réglementation, protège l’équilibre du temps de travail, et évite des contentieux longs et coûteux.

Comment gérer ses congés avant un départ en retraite ?

Il est essentiel d’avoir soldé ses congés avant de partir, sinon aucune indemnisation compensatrice n’est due. Voir l’article sur les revenus nets à la retraite pour plus d’informations.